Nous, membres du Conseil Municipal de la Commune de Billé réunis en séance ordinaire, à l'effet...
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6° d'autoriser le Maire à faire, dans l'intérêt de la commune, acte de propriété dans les pâturages de Jaunouse, pâturages dont la commune a joui jusqu'ici sans interruption ni opposition.
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Enfin nous avons nommé une commission prise dans le sein du Conseil Municipal à l'effet de reconnaître approximativement la partie des pâturages de Jaunouse appelée les Communs de Billé qui appartient à cette commune après avoir constaté sur les lieux que la chaussée de l'étang mis à sec aujourd'hui par le propriétaire qui entreprend le dessèchement a été élevée depuis environ 20 ans et successivement de 60 à 66 centimètres, notre commission a calculé les effets de cette élévation au haut de l'étang et elle a en conséquence tracé provisoirement une clôture qui donne à peu près le niveau de l'eau qui existerait si l'étang était rempli d'eau et que la chaussée fût baissée de 60 à 66 centimètres, c'est à dire rétablie à la hauteur qu'elle avait il y a vingt ans et qu'elle ne devait point dépasser.
Avant de clore la séance nous votons des remerciements à M le maire d'abord pour la part qui lui appartient dans la prospérité de notre école primaire et ensuite pour le zèle et l'activité dont il a fait preuve en défendant les intérêts de la commun relativement à la contestation élevée par Mr de Farcy de Beaumont qui aujourd'hui se prétend propriétaire de fait des Communs de Billé.
Clos et arrêté par nous soussignés les jour, mois et an d'autre part.
Jean Briand, Pierre Chogon, Hamon, J. Leporcher, Bricet, Leduby, Masson, J. Duplessix adjoint, Delatouche maire